(30) Dans ses observations, BP soutient que la Commission n'avait pas de motifs valables pour séparer le troisième apport de capital des deux premiers et que ces trois mesures devaient donc être considérées comme un tout. BP affirme notamment que la troisième opération a été nécessaire pour rendre l'entreprise intéressante aux yeux des opérateurs privés et qu'elle était trop proche des deux premiers apports pour pouvoir être considérée comme une opération distincte. Pris dans leur ensemble, les trois apports ne donnent pas sur l'investissement total un rendement suffisant pour un investisseur privé et devraient donc être considérés globalement comme une aide d'État.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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