(31) BP affirme en outre que, même si la troisième opération devait être considérée isolément, le rendement de l'investissement ne suffirait pas à en faire un placement rémunérateur. BP conteste certains calculs et hypothèses que la Commission a utilisés dans la décision du 27 juillet 1994 ainsi que dans les pièces communiquées au Tribunal. Elle conteste surtout que la méthode de l'actualisation du bénéfice net (ci-après dénommé "DNP") soit généralement admise. En second lieu, elle conteste certaines des hypothèses utilisées par la Commission dans les calculs du rendement, tant en ce qui concerne la méthode DNP que celle de l'actualisation des flux de trésorerie (ci-après dénommé "DCF").
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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