(33) BP soutient donc que le troisième apport de capital - après vérification qu'il s'agit bien d'une aide d'État - doit être apprécié au regard des lignes directrices pour les aides à la restructuration, notamment en ce qui concerne la réduction de capacité qui doit être proportionnée au montant de l'aide.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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