(34) Dans ses observations, le gouvernement britannique affirme que: i) le troisième apport de capital ne pouvait être séparé des deux premiers parce qu'il a été effectué immédiatement après ceux-ci, parce que les trois apports faisaient tous partie d'une seule et même restructuration en cours et parce qu'Enichem n'aurait pu survivre sans cela. Il affirme également que: ii), même considéré isolément, le troisième apport n'aurait pas satisfait le critère de l'investisseur privé opérant en économie de marché.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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