(35) D'après les autorités britanniques, la situation financière d'Enichem était fragile à l'époque du troisième apport, comme le prouve le fait que la seule autre solution était le dépôt de bilan. De surcroît, cet apport n'était pas lié uniquement au besoin de nouveaux investissements de l'entreprise, mais était nécessaire pour couvrir les coûts de restructuration engagés par celle-ci.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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