(36) En conséquence, le gouvernement britannique soutient le point de vue de BP selon lequel le troisième apport doit être considéré comme une aide d'État - de la même manière que les deux premiers - et être apprécié au regard des lignes directrices en vigueur en la matière. IV. OBSERVATIONS DE L'ITALIE
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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