Article considérant 37

(37) Dans sa réponse, le gouvernement italien affirme que, en ce qui concerne le troisième apport: i) les fonds apportés par ENI à Enichem ne doivent pas être considérés comme des ressources d'État, car il s'agit de fonds générés par les activités de l'entreprise et non d'une dotation par l'État, ii) les fonds ont été attribués dans des circonstances qui auraient été acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché et iii) de toute façon, si les fonds devaient être considérés comme une aide d'État, il s'agirait d'une aide compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c).