(38) En ce qui concerne le point i), les autorités italiennes indiquent que les fonds apportés par ENI à Enichem ne doivent pas être considérés comme des ressources d'État. Selon elles, ENI a reçu le dernier apport de capital de l'État en 1985 et n'en a pas obtenu d'autres depuis lors.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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