(39) Pour recapitaliser Enichem, ENI a utilisé des ressources générées par ses activités rémunératrices, comme la production et la distribution de pétrole. Par conséquent, les fonds contestés ne peuvent être considérés comme des ressources d'État au sens de l'article 87.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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