(40) En ce qui concerne le point ii), les autorités italiennes soutiennent que, en effectuant le troisième apport, ENI a agi comme l'aurait fait un investisseur privé normal dans des circonstances analogues. Elles estiment que l'opération envisagée devait en fait produire un rendement suffisant pour l'investissement et observent par ailleurs que, à la lumière des résultats effectivement obtenus par Enichem durant la période du plan, ces projections se sont révélées prudentes.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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