(42) En ce qui concerne le point iii), les autorités italiennes affirment que, si la Commission devait considérer ces concours financiers comme une aide d'État, ceux-ci bénéficieraient de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), puisqu'ils étaient destinés à la restructuration d'une entreprise en difficulté.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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