(43) D'après les autorités italiennes, le plan de restructuration présenté à la Commission remplissait les conditions de compatibilité de l'aide avec le marché commun. En particulier, il est évident que le plan garantissait à Enichem le rétablissement de sa viabilité sur la base d'hypothèses de marché prudentes, était fondé sur des mesures de restructuration interne et était proportionné aux objectifs poursuivis. En outre, les autorités italiennes notent que les projections économiques et financières utilisées dans le plan ont été largement dépassées par les résultats effectifs, lesquels se sont révélés bien meilleurs que prévu. V. APPRÉCIATION DES CONCOURS FINANCIERS COMME AIDE D'ÉTAT
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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