(44) Pour déterminer si un concours financier de l'État constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, la Commission examine: - s'il est octroyé par l'État ou au moyen de ressources d'État, - s'il fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, - s'il affecte les échanges entre États membres. Présence de ressources d'État
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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