Décision 2002/224/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2002/224/CEEUR-Lex →

(45) La Commission estime que l'argument des autorités italiennes, selon lequel les fonds affectés à Enichem n'étaient pas des fonds publics car ENI les avaient pris sur ses propres ressources, ne saurait être admis.

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