(46) Elle observe en effet que l'injection de capital en cause a été effectuée par ENI, une entreprise qui, à l'époque, appartenait intégralement au ministère des finances. Le gouvernement en nommait le conseil d'administration, lequel nommait à son tour la direction d'Enichem.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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