(48) De plus, un rendement plus faible des investissements d'ENI dans Enichem aurait déterminé un rendement plus faible de l'investissement de l'État dans ENI. Il s'ensuit que, même si les fonds apportés à Enichem par ENI ne provenaient pas directement du budget de l'État, on peut supposer qu'il s'agissait de fonds publics, puisque l'État aurait renoncé à un revenu ou à une plus-value en acceptant que l'un de ses organismes de gestion, à savoir ENI, n'obtienne pas une rentabilité convenable d'un investissement dans une filiale, à savoir Enichem.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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