Décision 2002/224/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 2002/224/CEEUR-Lex →

(49) Par conséquent, d'après la Commission, les fonds concernés par la présente décision constituent des ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Aide favorisant certaines entreprises

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