(50) D'après la Commission, un concours financier accordé par l'État à une entreprise et qui, de différentes façons, réduit les charges qui incombent normalement à celle-ci, doit être considéré comme une aide d'État au sens de l'article 87.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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