(51) Dans le cas de capitalisations, la Commission doit vérifier si l'État apporte les fonds en se comportant comme un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. Si les fonds sont apportés dans des conditions différentes de celles auxquelles les apporterait un investisseur privé en économie de marché, ils procureraient un avantage économique au bénéficiaire, lequel pourrait en effet les utiliser pour financer des coûts et investissements sans avoir besoin de recourir à des prêts d'établissements financiers ni rémunérer convenablement les ressources obtenues.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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