(52) Les augmentations de capital sont des événements normaux dans la vie d'une société, puisqu'elles peuvent servir à financer la croissance et les investissements de celle-ci. Par conséquent, l'hypothèse que la moindre augmentation de capital d'une entreprise publique constitue une aide d'État placerait les entreprises publiques dans une position moins favorable, du point de vue de la concurrence, par rapport aux entreprises privées, ce qui serait contraire à l'article 295 du traité.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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