(53) Toutefois, le principe de l'égalité de traitement entre les entreprises publiques et les entreprises privées pourrait ne pas être respecté dans les cas où les premières recevraient des apports de fonds à des conditions plus favorables que celles réservées aux dernières. C'est pour cette raison que la Commission a instauré le principe de l'investisseur privé en économie de marché, qui lui permet d'apprécier si l'État apporte aux entreprises des ressources financières dans des circonstances qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur privé(9). Cette appréciation doit être effectuée sur la base des renseignements que la Commission a en sa possession au moment de l'opération.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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