Article considérant 54

(54) Avant de procéder à cette appréciation, il faut souligner que, dans l'arrêt du 15 septembre 1998, le Tribunal a conclu qu'"il existait à l'époque des indices sérieux de nature à soulever des doutes quant à la question de savoir si les trois apports en cause [...] ne devaient pas être considérés, en réalité, comme une série d'apports liés, octroyés dans le cadre d'un processus continu de restructuration qui avait débuté en 1992" (point 179 des motifs). De plus, la Commission n'a pas été en mesure de démontrer quels calculs elle avait effectués en vue de conclure que le troisième apport répondait au principe de l'investisseur privé en économie de marché (points 191 à 193). En conséquence, "la Commission n'était pas en mesure, au terme d'un premier examen [...] de surmonter toutes les difficultés liées à la question de savoir si le troisième apport constituait" une aide d'État (point 197).