(55) En l'espèce, il n'y a pas le moindre doute sur le caractère d'aide des deux premiers apports, dont la compatibilité avec le marché commun a été examinée dans la décision du 27 juillet 1994. La rémunération de l'investissement des deux apports n'était pas suffisante pour satisfaire au critère de l'investisseur privé en économie de marché. Toutefois, dans la décision du 27 juillet 1994, la Commission a considéré ces mesures comme une aide compatible avec le marché commun à la lumière des mesures de restructuration réalisées durant la période 1991 à 1993. Le Tribunal n'ayant pas annulé cette partie de la décision, la Commission ne doit et ne peut revoir cette appréciation.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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