Article considérant 59

(59) Pour apprécier le troisième apport de capital au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), comme élément d'un programme général de restructuration destiné à rétablir la viabilité d'Enichem, la Commission doit se référer aux critères concernant les aides à la restructuration en vigueur à l'époque de la notification de cet apport, c'est-à-dire en 1994(11). Ces critères sont ceux qui figurent dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(12). D'après ces lignes directrices, pour que la Commission puisse autoriser les mesures visant à la restructuration d'une entreprise en difficulté, les conditions suivantes doivent être remplies: i) les mesures doivent rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise; ii) elles doivent éviter les distorsions de concurrence indues; iii) elles doivent être proportionnées aux coûts et avantages de la restructuration et être limitées au strict minimum nécessaire; iv) le plan de restructuration doit être mis en oeuvre intégralement; v) la mise en oeuvre du plan de restructuration doit être contrôlée par la Commission.