(60) Ce n'est que si toutes les conditions sont remplies que la Commission peut considérer que les effets de l'aide ne sont pas contraires à l'intérêt commun et peut autoriser l'aide en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c). Dans leurs observations, le gouvernement britannique et BP affirment notamment que l'appréciation de la condition ii) devrait être particulièrement approfondie par rapport à la contrepartie.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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