(64) Enfin, il faut rappeler que ni le gouvernement britannique ni la société BP, qui ont présenté des observations au cours de la présente procédure, n'ont nettement contesté la finalité du processus de restructuration, c'est-à-dire qu'il était destiné à rétablir la viabilité à long terme d'Enichem. En revanche, ils ont insisté sur le fait que ce processus devait être lié à une réduction des capacités de production.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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