(65) On peut donc conclure que l'on pouvait raisonnablement prévoir que les différentes mesures de restructuration et les apports de capital effectués en faveur d'Enichem auraient rétabli la viabilité de la société et qu'ils l'ont effectivement rétablie. Par conséquent, la condition i) des lignes directrices communautaires est remplie.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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