(66) La condition ii) impose d'éviter des distorsions de concurrence indues. Théoriquement, toute aide accordée par un État à une entreprise produit une distorsion indue de la libre concurrence dès lors qu'elle place l'entreprise bénéficiaire dans une situation économique plus favorable par rapport à ses concurrents. À cet égard, le fait que l'octroi de l'aide soit contrebalancé par une réduction de capacité est particulièrement important.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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