(68) En l'espèce, comme le montre la décision du 27 juillet 1994, les deux premiers apports devaient servir à supprimer les capacités de production et à fermer les installations précisées dans le plan de restructuration initial, qui sont indiquées dans la décision du 27 juillet 1994 et figurent dans le tableau 2 de la présente décision.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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