(69) La Commission a considéré que la réduction de capacité découlant de ces fermetures était proportionnée à l'aide versée à Enichem au moyen des deux capitalisations. Elle a en effet considéré qu'une réduction totale de capacité de 1152 kilotonnes par an, comme indiquée dans le tableau 2, jointe à la réduction des effectifs d'environ 7000 salariés (dont 2100 directement liés à la fermeture des installations indiquées) suffirait à répondre, pour les deux premiers apports, au critère ii) des lignes directrices. Au demeurant, il faut noter qu'aucun intervenant n'a contesté que la réduction de capacité était proportionnée au montant de l'aide octroyée avec les deux premiers apports.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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