Décision 2002/224/CE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 2002/224/CEEUR-Lex →

(73) En tenant compte de ce point, la Commission conclut que la restructuration d'Enichem n'a pas provoqué de distorsions de concurrence indues et remplit donc la condition ii) des lignes directrices pour les aides à la restructuration.

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