(74) La condition iii) exige que les aides soient proportionnées aux coûts et avantages de la restructuration: pour pouvoir être déclarée compatible, l'aide d'État doit être limitée au strict minimum nécessaire pour financer le rétablissement de la viabilité et ne doit pas servir à développer la capacité de production, sauf si cela est nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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