Décision 2002/224/CE · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
RéférenceConsidérant 79 de la décision 2002/224/CEEUR-Lex →

(79) Par conséquent, la constitution de l'entreprise commune n'est pas contraire à la condition iii).

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