(8) En revanche, le Tribunal a rejeté le recours formé par BP au sujet de la décision du 27 juillet 1994, dans la partie déclarant que les deux premiers apports de capital constituaient une aide d'État compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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