(80) En outre, la condition iii) exige que le bénéficiaire contribue de manière importante au plan de restructuration. Comme on l'a vu dans la partie II, le plan de restructuration lié au troisième apport prévoyait la fermeture d'installations et des cessions importantes à réaliser durant la période 1994-1995 pour environ 2500 milliards de lires italiennes, soit un montant supérieur à 80 % du montant de l'apport. De plus, Enichem aurait également financé sa restructuration avec la marge brute d'autofinancement qui, comme indiqué ci-dessus, devait être importante. À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que le plan de restructuration d'Enichem comportait une participation importante de la société au coût de sa restructuration, conformément aux exigences des lignes directrices communautaires en vigueur en la matière.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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