(81) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le plan de restructuration d'Enichem a comporté une participation importante de la société au coût de sa restructuration dans le respect de la condition iii) des lignes directrices communautaires pour les aides à la restructuration.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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