(82) En ce qui concerne les conditions iv) et v), elles sont sans objet en l'espèce, étant donné que l'examen de la Commission est effectué à un moment où les opérations de restructuration devaient déjà être achevées. Il suffit donc que la Commission vérifie que le plan de restructuration a été effectivement mis en oeuvre. D'après les renseignements dont elle dispose, la Commission est en mesure d'affirmer que le plan de restructuration de 1994 a été substantiellement mis en oeuvre dans les délais prévus, comme le montrent le résultat effectif présenté par Enichem et la situation économique actuelle de l'entreprise.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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