(83) Par conséquent, la Commission considère que, comme toutes les conditions énoncées par les lignes directrices pour les aides à la restructuration ont été remplies, les éléments d'aide d'État contenus dans la restructuration d'Enichem sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. VII. CONCLUSION
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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