(9) En raison de cet arrêt, la Commission a décidé le 23 juin 1999 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité au sujet du troisième apport de capital. Cette décision a été communiquée à l'Italie par lettre du 19 juillet 1999 et la Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations à cet égard.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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