(4) Il incombe à l'autorité compétente des états membres d'agréer les établissements procédant à la préparation spécifique de ces mollusques bivalves et de vérifier l'application satisfaisante des auto contrôles sanitaires mentionnés à l'article 6 de la directive 91/493/CEE du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(3), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE.
Décision 2002/226/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/226/CE
RattachementDécision 2002/226/CE
Versionacte d'origine du 15/03/2002 (CELEX 32002D0226)
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