(1) Par lettre du 12 janvier 1998, enregistrée le 15 janvier 1998, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité, un régime d'aides à la restructuration d'exploitations en difficulté dans le secteur des cultures protégées en Sardaigne, approuvé par la décision de la Giunta régionale n° 48/7 du 2 décembre 1997. Par lettres datées du 10 septembre 1998, enregistrée le 15 septembre 1998, et du 16 novembre 1998, enregistrée le 19 novembre 1998, elle a communiqué des informations complémentaires à la Commission.
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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