(10) Les critères de détermination des bénéficiaires prévus par le plan tiennent compte de la spécificité des exploitations agricoles sardes; ils cherchent à évaluer, d'une part, le niveau de difficulté effective que connaissent les entreprises (importante perte d'exploitation pendant plusieurs campagnes) et, d'autre part, l'impossibilité réelle de réduire leur endettement sans aide publique (par exemple par la cession d'une partie de l'entreprise ou de biens patrimoniaux personnels).
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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