Article considérant 11

(11) En ce qui concerne le premier critère (d'ordre économique), une entreprise est considérée en difficulté lorsqu'elle a présenté, au cours des trois dernières campagnes, une perte d'exploitation moyenne égale ou supérieure à 25 % des produits effectifs. Cette perte se calcule en comparant le résultat économique desdites campagnes avec la moyenne des profits tirés de la vente de la production brute (article 2425a du Code civil), et elle se démontre comme suit: une fois estimés les coûts moyens d'exploitation pour les campagnes 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996, on les compare aux profits tirés du produit brut des mêmes campagnes. Les profits sont évalués sur la base d'une déclaration pertinente du chef d'entreprise faite au titre de la loi n° 15 du 4 janvier 1968 relative aux normes sur les documents administratifs et sur la légalisation et l'authentification des signatures, en particulier l'article 4 (déclaration tenant lieu d'acte de notoriété), l'article 20 (authentification des signatures) et l'article 26 (sanctions pénales).