Décision 2002/229/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2002/229/CEEUR-Lex →

(13) En réponse à la lettre du 19 octobre 1998, par laquelle la Commission demandait d'expliquer et d'illustrer par des exemples concrets l'application des critères précités, les autorités italiennes, par lettre du 16 novembre 1998, ont répondu ce qui suit: Niveau des difficultés financières des entreprises

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