Article considérant 14

(14) "- [...] il est précisé que le résultat d'exploitation (bénéfice ou perte) est déterminé exclusivement par comparaison entre les frais encourus et les profits réalisés au cours de la campagne considérée. En particulier, les frais d'exploitation ne peuvent couvrir le montant total des investissements effectués, mais seulement la part d'amortissement correspondant à l'année considérée. Exemple: Si une entreprise a effectué au cours de l'année des investissements de 50 millions pour l'achat d'équipements à amortir en dix ans, le coût de l'investissement pour l'année considérée est de 5 millions (tranches d'amortissement). Ce chiffre participera donc à la formation du résultat d'exploitation (bénéfice ou perte) sous le poste 'Coûts'. De ce fait, si une entreprise a réalisé un bénéfice de 10 millions et effectué des investissements de 50 millions avec une tranche d'amortissement annuel de 5 millions, cette tranche a déjà contribué, sous le poste 'Coûts', à la formation du bénéfice de l'entreprise de 10 millions. - [...] L'endettement pris en considération dans la détermination du paramètre n'est pas l'endettement total de l'entreprise (venu à échéance et à venir), mais seulement l'endettement venu à échéance au 31 décembre 1996 et non payé [...] considéré comme dette à court terme à laquelle l'entreprise ne peut faire face. Il est à noter que le chef d'entreprise dont la dette venue à échéance (et, bien entendu, non payée) est égale ou supérieure à 30 % de la valeur patrimoniale sera considéré comme en difficulté. En effet, ce pourcentage est considéré comme impossible à assumer par le chef d'entreprise en tant que dette à court terme, d'où la nécessité absolue d'une restructuration financière. Plus précisément: - le critère ne peut manifestement pas ignorer les investissements réalisés en ce qui concerne les éventuelles tranches dues et non payées entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1996, - le niveau d'endettement considéré n'est donc pas le niveau d'endettement global, mais celui venu à échéance. Exemple: une entreprise disposant d'un actif de 100 millions dont 30 millions venus à échéance (dette à court terme) et 50 millions à échéance ultérieure (dette à long terme) a un patrimoine net de 20 millions." Reprise de la rentabilité