Article considérant 16

(16) "Le plan de restructuration présenté par tout bénéficiaire potentiel sur le formulaire fourni par l'administration doit indiquer: - les mesures de restructuration financière, - les petites mesures d'adaptation technologique, - l'engagement d'introduire une comptabilité d'entreprise, - l'engagement d'adhérer à un groupement de producteurs et, partant, de réorienter la production vers la demande du marché [...], - l'engagement formel de ne pas présenter de projets d'amélioration foncière [...] pendant cinq ou dix ans (cinq ans pour les exploitations qui disposent d'installations complètes et efficaces pour la période considérée et qui bénéficient uniquement de la restructuration financière; dix ans pour les exploitations qui bénéficient également de l'aide aux mesures d'adaptation technologique. Dix ans est le temps normal pour atteindre l'efficacité)." En outre, les bénéficiaires recevront pendant une période illimitée une assistance technique assurée par des "techniciens de l'ATA (Association technique d'automation) et des vulgarisateurs agricoles (qui) sont des employés de l'office de l'ERSAT (Office régional de développement et d'assistance technique en agriculture) compétent pour la Région." Mesures financières prévues pour la restructuration