Décision 2002/229/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2002/229/CEEUR-Lex →

(18) D'après les autorités nationales, les investissements énumérés ci-après sont "indispensables dans la mesure où ils visent à prévenir et contenir les effets négatifs des phénomènes climatiques défavorables, à protéger contre les phytopathologies, à réduire les coûts de production et à améliorer la qualité (productions écocompatibles) des produits, de manière à ce que les organisations de vente puissent facilement les mettre sur le marché. Étant donné l'état de précarité financière des entreprises bénéficiaires, il est prévu un taux d'aide égal à 75 % de la dépense éligible. Les investissements concernent les entreprises opérant dans le secteur de la production primaire, il s'agit de: a - Installation de filets anti-insectes. 1000 ITL/m2 Les filets anti-insectes, à poser sur toutes les ouvertures de la serre, sont indispensables pour empêcher l'entrée d'insectes nuisibles aux cultures et porteurs de virus; en particulier, les filets réduisent d'environ 90 % les infestations par la mouche blanche, dont la bemisia tabaci, responsable des infections de TYLCV. Il faut considérer que les filets limitent l'aération des cultures d'environ 50 %. b - Aération forcée et contrôle climatique. 1200 ITL/m2 Suite à la mesure visée au point a), il devient indispensable d'installer un système d'aération forcée et de contrôle climatique. Les filets anti-insectes, qui font largement obstacle à l'aération naturelle, rendent nécessaire la ventilation forcée et le contrôle de l'humidité de l'air afin d'éviter les graves problèmes que posent aux cultures les maladies cryptogamiques telles que la pourriture grise, le mildiou, cladosporium, les bactéries, ainsi que les physiopathies graves telles que l'hyperhydrose, la fasciation de la tige, etc. c - Isolation mobile. 6500 ITL/m2 L'installation de dispositifs d'isolation mobiles est indispensable pour obtenir des productions de bonne qualité, y compris au cours des mois d'hiver, avec une économie d'énergie de 50 %. d - Distribution d'air chaud. 4000 ITL/m2 Cette installation améliore la circulation d'air chaud, permet de contrôler l'humidité relative et contribue à augmenter par la suite l'économie d'énergie d'environ 20 %. e - Installation de drainage. 6400 ITL/m2 Opération indispensable sur les terrains très argileux, sous peine de ne pouvoir pratiquer rationnellement l'irrigation et la nutrition, notamment au cours des mois d'automne et d'hiver. f - Ouvrages externes pour l'accumulation des eaux douces. 2350 ITL/m2 Le bénéfice de ces ouvrages est réservé aux entreprises de culture sous serre situées dans des zones non desservies par des installations d'irrigation de groupements, sous réserve que l'eau de la nappe phréatique ne convienne ni en quantité ni en qualité.La création de bassins d'accumulation permettra d'atténuer le phénomène de la salinisation des nappes souterraines, qui est l'un des motifs de perte de production. g - Centrales d'irrigation fertilisante. 600 ITL/m2 Pour les exploitations qui doivent améliorer l'efficacité de l'irrigation fertilisante à l'aide de pompes aspirantes simples ou doubles, intervention sur 10 % de la superficie totale (il est fondamental de rationaliser le plus possible l'irrigation fertilisante pour garantir le revenu de l'exploitation)." Assistance technique prévue pour la restructuration

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).