Article considérant 19

(19) D'après les autorités nationales, "les mesures d'assistance technique, de vulgarisation et de formation professionnelle appliquées par l'ERSAT dans le cadre de ses activités habituelles, dont font partie les services rendus par les techniciens et les vulgarisateurs agricoles [...], comprennent: - l'examen de l'état des infrastructures de l'entreprise, - la constatation du bien-fondé de l'orientation culturale adoptée pour résoudre le problème de l'endettement, - l'identification du changement éventuel d'orientation culturale par l'entreprise, - l'identification des travaux d'adaptation technologique à réaliser absolument, - la couverture pendant trois ans (temps jugé nécessaire pour revenir à une situation de gestion normale et stable) des frais de consultation de spécialistes, - le suivi du processus de retour à la gestion normale, - la formation professionnelle. Tous les services [...] sont assurés par des employés de la Région; ils n'entraînent donc pas de coûts supplémentaires par rapport à la rémunération normale des employés. Il est cependant prévu l'intervention de 'techniciens' travaillant à titre privé, sur la base de contrats conclus avec l'ERSAT, exclusivement comme enseignants hautement spécialisés; le coût de leurs interventions ne peut pas être calculé pour le moment, mais il entre dans les dépenses normales de gestion de cet office. Les contrats conclus par la Région relèvent d'une réglementation spécifique qui garantit la transparence des opérations considérées (par exemple, publication au Journal officiel de la Région, contrôle de la Cour des comptes)." Participation de la Région Sardaigne au plan de restructuration