(20) D'après les autorités compétentes: "En ce qui concerne la participation financière, [...] la Région Sardaigne interviendra de la manière suivante: a - amortissement de parts du capital venu à échéance le 31 décembre 1996; b - bonification d'intérêts sur la renégociation de la dette résiduelle venue à échéance et à venir; c - contribution à fonds perdus pour les mesures (investissements) prévues au point 4.2 du plan (75 % de la dépense éligible). La somme a + b ne doit pas dépasser 75 % de la dette venue à échéance au 31 décembre 1996, nette des intérêts de retard. Les coûts de l'activité technique ne sont pas compris dans le plan de restructuration puisqu'il s'agit d'activités ordinaires de l'ERSAT." Contribution des banques au plan de restructuration
Décision 2002/229/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/229/CE
RattachementDécision 2002/229/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2001 (CELEX 32002D0229)
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