Article considérant 21

(21) Par lettre du 19 octobre 1998, la Commission a demandé aux autorités compétentes de lui communiquer les noms des établissements qui renonceront aux intérêts dus sur les dettes des bénéficiaires potentiels, de lui préciser si tous les établissements qui ont accordé des crédits à tous les bénéficiaires potentiels adhéreront au régime et d'indiquer les montants des intérêts auxquels ces établissements renonceront. Dans leur lettre du 16 novembre 98, les autorités compétentes, à la demande de la Commission, ont fait savoir que les banques concernées par la mise en oeuvre du plan étaient les suivantes: Banca Nazionale del Lavoro, Cariplo, Banco di Sardegna, Istituto Bancario S. Paolo di Torino, Monte dei Paschi di Siena, Istituto di Credito delle Casse Rurali e Artigiane, Banca Meliorconsorzio, Banco di Napoli, Credito Italiano, Banca Commerciale Italiana et Banca di Sassari. D'après la réponse des autorités compétentes, les intérêts sur les dettes des bénéficiaires auxquels les banques renonceraient seraient établis cas par cas et ne pouvaient donc être ni établis ni communiqués dans l'immédiat. Contribution des bénéficiaires au plan de restructuration